Cabinets d'avocats · Protection de l'épargnant
Preuves techniques pour les dossiersde récupération de fonds.
Lorsqu'un épargnant subit un préjudice d'un site d'offre abusive, les preuves techniques du site ont souvent déjà disparu. InvestShield fige ces preuves au moment de la détection.
Dossier par cas spécifique à partir de €1200; pack cabinet 5 cas à €4500.
Le problème probatoire
Les preuves disparaissent avec le site.
Un site d'offre abusive ne vit que quelques semaines. Lorsque le dossier arrive sur le bureau d'un avocat, le site est souvent déjà hors ligne.
Ce que nous mettons à disposition
Le dossier technique.
- Snapshot du contenu
- Copie du contenu du site au moment de la détection : textes, allégations promotionnelles, coordonnées et modalités d'adhésion déclarées.
- Enregistrement Certificate Transparency
- Le certificat TLS et le moment d'apparition du domaine dans les journaux publics CT (RFC 6962).
- Contrôles registres et IOSCO
- Résultat de la comparaison avec les registres des autorités et les listes IOSCO.
- Données d'enregistrement (RDAP)
- Âge du domaine, registrar, serveurs de noms et statut.
- Chronologie des observations
- Séquence temporelle avec empreintes garantissant l'intégrité de chaque étape.
Si vous êtes une partie lésée, adressez-vous à un avocat et signalez la situation à l'autorité compétente. Le guide Reconnaître une arnaque de trading en ligne explique comment procéder.